La Contrathèque

Modèle de fiche d'état des lieux d'un local d'habitation

Voici un modèle d'état des lieux d'entrée et de sortie à annexer au contrat de bail d'habitation ou un "contrat de location de logement vide".

Après établissement de l'état des lieux de sortie, le propriétaire le compare avec l'état des lieux d'entrée, afin de déterminer à qui incombe le coût des réparations à effectuer suite aux dégradations anormales et éventuelles dont le locataire serait l'auteur. Ce montant peut être déduit du dépôt de garantie versé lors de la signature du bail.

Ce modèle est à jour de la loi ALUR (n°2014-366) du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ayant modifié la loi (n°89-462) du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, ainsi que de la loi (n°2010-238) du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.

Ce document reprend les mentions obligatoires d'un état des lieux, à adapter selon chaque situation.

L'état des lieux doit être rédigé en deux exemplaires (voir plus en cas de colocataires par exemple), être conservé par les parties durant toute la durée de la location. Il s'agit d'un document écrit, daté et signé par le bailleur et le(s) locataire(s).

Le présent modèle d'état des lieux vous permet de décrire pièce par pièce l'état du logement et des installations le composant, y compris les annexes.

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 13 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 22/07/2015.

Plan détaillé
  • Preambule
  • Que faire si les parties sont en desaccord lors de l'etablissement de l'etat des lieux d'entree ?
  • Comment et quand proceder ?
  • Que faut-il verifier plus particulierement ?
  • Precisions complementaires
  • Modele d'etat des lieux
  • - type d'installation
  • - releve des compteurs
  • - etat des lieux de l'entree
  • - etat des lieux du salon, salle a manger, du sejour
  • - etat des lieux de la cuisine
  • - etat des lieux de la salle de bain
  • - etat des lieux de la chambre 1
  • - etat des lieux de la chambre 2...
  • - etat des lieux du debarras (ou autre piece)
  • - etat de la ventilation generale
  • - observations
  • - inventaire

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