Modèle de contrat d'agence commerciale

Document extrait de la partie agence nationale.
Thème agents, rubrique distribution et commerce.

Usage du modèle

L'agent commercial est mandaté pour négocier et conclure des contrats. Il contribue, de manière indépendante, au développement de la clientèle de son mandant contre paiement de commissions. Il n'est pas un salarié, pas plus qu'un commerçant vu qu'il ne se constitue pas de clientèle propre.
Ce modèle de contrat permet de mandater un agent commercial dans le cadre du statut défini par la loi du 25 juin 1991 et le décret du 10 juin 1992. Il encadre :
- la détermination de son secteur géographique d'activité ;
- le niveau de ses commissions ;
- les conditions dans lesquelles il peut représenter une autre entreprise sans nuire à son premier mandant,
- sans oublier le point épineux du montant de l'indemnité compensatrice à laquelle il a droit en cas de cessation du contrat.

En savoir plus :
» Les intermédiaires commerciaux : l'agent commercial, le courtier et le commissionnaire
» L'agent commercial
» Evaluation du préjudice subit en cas de rupture du contrat d'agent commercial
» Non-renouvellement du contrat de l'agent commercial : quelles obligations ?

Mots clés associés

Agent commercial, contrat de mandat, négociation commerciale, statuts des agents commerciaux

Plan détaillé du modèle :

PARTIES
PREAMBULE
OBJET
EFFET - DUREE
SECTEUR - CLIENTELE
PRODUITS / SERVICES COMMERCIALISES
COMMISSIONS - PAIEMENT
OBLIGATIONS DE L'AGENT
OBLIGATIONS DU MANDANT
COLLABORATION - COOPERATION
CLAUSE DE LOYAUTE ET DE NON CONCURRENCE
RESILIATION
PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR
ELECTION DE DOMICILE - ECHANGES - PREUVES - NOTIFICATIONS
INTEGRALITE - MODIFICATION
DIVISIBILITE
LITIGES
SIGNATURE DES PARTIES

Détails du document

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 14
Nb de caractères : 42432
Révisé le : 25/04/2008
Prix HT : 75,00 EUR
Prix TTC : 89,70 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 18/06/2002

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Informations pratiques

A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 198

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

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