Modèle de contrat d'agence commerciale

Document extrait de la partie agence nationale.
Thème agents, rubrique distribution et commerce.

Usage du modèle

L'agent commercial est mandaté pour négocier et conclure des contrats. Il contribue, de manière indépendante, au développement de la clientèle de son mandant contre paiement de commissions. Il n'est pas un salarié, pas plus qu'un commerçant vu qu'il ne se constitue pas de clientèle propre.
Ce modèle de contrat permet de mandater un agent commercial dans le cadre du statut défini par la loi du 25 juin 1991 et le décret du 10 juin 1992. Il encadre :
- la détermination de son secteur géographique d'activité ;
- le niveau de ses commissions ;
- les conditions dans lesquelles il peut représenter une autre entreprise sans nuire à son premier mandant,
- sans oublier le point épineux du montant de l'indemnité compensatrice à laquelle il a droit en cas de cessation du contrat.

En savoir plus :
» Les intermédiaires commerciaux : l'agent commercial, le courtier et le commissionnaire
» L'agent commercial
» Evaluation du préjudice subit en cas de rupture du contrat d'agent commercial
» Non-renouvellement du contrat de l'agent commercial : quelles obligations ?

Mots clés associés

Agent commercial, contrat de mandat, négociation commerciale, statuts des agents commerciaux

Plan détaillé du modèle :

PARTIES
PREAMBULE
OBJET
EFFET - DUREE
SECTEUR - CLIENTELE
PRODUITS / SERVICES COMMERCIALISES
COMMISSIONS - PAIEMENT
OBLIGATIONS DE L'AGENT
OBLIGATIONS DU MANDANT
COLLABORATION - COOPERATION
CLAUSE DE LOYAUTE ET DE NON CONCURRENCE
RESILIATION
PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR
ELECTION DE DOMICILE - ECHANGES - PREUVES - NOTIFICATIONS
INTEGRALITE - MODIFICATION
DIVISIBILITE
LITIGES
SIGNATURE DES PARTIES

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 14
Nb de caractères : 42432
Révisé le : 25/04/2008
Prix HT : 75,00 EUR
Prix TTC : 89,70 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 18/06/2002

Commander ce
modèle maintenant !

Téléchargement immédiat !
Après paiement de la commande, téléchargez ce modèle de document au format traitement de texte universel (RTF), à éditer sur ordinateur (logiciel type : MS Word, OpenOffice, etc.)
» Commander maintenant !
» Démonstration multimédia

Les Garanties Contrat-Expert

Modèles développés et commentés
Documents personnalisables et réutilisables
Auteurs sélectionnés pour leurs compétences et qualifications
Catalogue supervisé par un cabinet d'avocat indépendant
Gestion commerciale assurée par Net-iris, éditeur juridique
Possibilité de recourir à notre service de relecture

Sécurisez vos affaires !

A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 234

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

Pourquoi commander un modèle Contrat-Expert ?

1) La commande ne prend que quelques minutes et tout se passe en ligne !
- Pas d'attente de livraison par un service postal et donc, aucun frais de port.
- Le service client répond à toutes vos questions du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Choisissez à votre convenance le téléphone (+33) 04.73.19.42.74 ou le courriel.

2) Téléchargement immédiat du modèle à éditer avec un logiciel de traitement de texte.
- Vous disposez d'un modèle que vous pouvez modifier et réutiliser autant de fois que vous le voudrez.
- Le document, adapté et finalisé par vos soins, pourra être imprimé en plusieurs exemplaires.

3) Le paiement est sécurisé et délégué à un organisme bancaire reconnu.
- Aucun numéro de carte bancaire ne transite par la boutique de Net-iris
- Le processus de commande est sécurisé par un haut niveau de cryptage.
- Les clients de Net-iris qui payent en ligne sont protégés par un système de détection de la fraude.

Commander ce
modèle maintenant !

Modèle de contrat d'agence commerciale (Prix : 75,00 EUR HT)

Paiement Sécurisé sur Net-iris