La Contrathèque

Modèle de contrat d'agence commerciale

L'agent commercial est mandaté pour négocier et conclure des contrats. Il contribue, de manière indépendante, au développement de la clientèle de son mandant contre paiement de commissions. Il n'est pas un salarié, pas plus qu'un commerçant vu qu'il ne se constitue pas de clientèle propre.
Ce modèle de contrat permet de mandater un agent commercial dans le cadre du statut défini par la loi du 25 juin 1991 et le décret du 10 juin 1992. Il encadre :
- la détermination de son secteur géographique d'activité ;
- le niveau de ses commissions ;
- les conditions dans lesquelles il peut représenter une autre entreprise sans nuire à son premier mandant,
- sans oublier le point épineux du montant de l'indemnité compensatrice à laquelle il a droit en cas de cessation du contrat.

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Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 15 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 16/11/2011.

Plan détaillé
  • Parties
  • Preambule
  • Objet
  • Effet - duree
  • Secteur - clientele
  • Produits / services commercialises
  • Commissions - paiement
  • Obligations de l'agent
  • Obligations du mandant
  • Collaboration - cooperation
  • Clause de loyaute et de non concurrence
  • Resiliation
  • Presentation d'un successeur
  • Election de domicile - echanges - preuves - notifications
  • Integralite - modification
  • Divisibilite
  • Litiges
  • Signature des parties

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