Modèle de délégation de pouvoirs au profit du Directeur juridique

Document extrait de la partie délégations.
Thème gestion du personnel, rubrique gestion des ressources humaines.

Usage du modèle

Quand il n'est pas en mesure d'assurer la direction de la défense des intérêts légaux de l'entreprise (déplacement, absence etc.), le représentant légal d'une société peut déléguer ses pouvoirs en la matière (action en justice, transaction etc.) au directeur juridique (délégataire).
Le présent modèle permet d'organiser une telle délégation de pouvoirs en s'assurant que le délégataire reçoit des pouvoirs suffisants pour sa mission et qu'il est dûment informé de l'objet et de l'étendue de cette délégation, ainsi que des responsabilités nouvelles (éventuellement pénales) qui lui échoient.
Ce modèle prévoit aussi une clause dite de subdélégation par laquelle le directeur juridique peut à son tour déléguer une partie de ses pouvoirs à l'un de ses subordonnés doté des compétences et de l'autorité adéquates.

Mots clés associés

Gestion des ressources humaines, gestion du personnel, représentation de la société

Plan détaillé du modèle :

PARTIES
LISTE DES POUVOIRS
POUVOIRS DELEGUES
TRANSFERT DES MOYENS
TRANSFERT PARTIEL DE RESPONSABILITE
CLAUSE DE MISE EN GARDE
CLAUSE DE SUBDELEGATION
SIGNATURE DES PARTIES

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 3
Nb de caractères : 9621
Révisé le : 17/03/2008
Prix HT : 15,00 EUR
Prix TTC : 17,94 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 22/08/2002

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Informations pratiques

A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 198

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

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