La Contrathèque

Modèle de délégation de pouvoirs au profit du Directeur juridique

Quand il n'est pas en mesure d'assurer la direction de la défense des intérêts légaux de l'entreprise (déplacement, absence etc.), le représentant légal d'une société peut déléguer ses pouvoirs en la matière (action en justice, transaction etc.) au directeur juridique (délégataire).

Le présent modèle permet d'organiser une telle délégation de pouvoirs en s'assurant que le délégataire reçoit des pouvoirs suffisants pour sa mission et qu'il est dûment informé de l'objet et de l'étendue de cette délégation, ainsi que des responsabilités nouvelles (éventuellement pénales) qui lui échoient.

Ce modèle prévoit aussi une clause dite de subdélégation par laquelle le directeur juridique peut à son tour déléguer une partie de ses pouvoirs à l'un de ses subordonnés doté des compétences et de l'autorité adéquates.

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



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Document-type de 4 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 14/12/2011.

Plan détaillé
  • Parties
  • Liste des pouvoirs
  • Pouvoirs delegues
  • Transfert des moyens
  • Transfert partiel de responsabilite
  • Clause de mise en garde
  • Clause de subdelegation
  • Signature des parties

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