Modèle de contrat de mise à disposition temporaire d'un salarié (but non lucratif)

Document extrait de la partie mises à disposition.
Thème gestion du personnel, rubrique gestion des ressources humaines.

Usage du modèle

Le présent modèle permet d'organiser les conditions de la mise à disposition temporaire d'un salarié spécialiste d'une tâche particulière au sein d'une autre entreprise, en dehors des cas spécifiquement réglementés par la loi (travail temporaire, travail à temps partagé).

Ce modèle permet d'éviter toute confusion avec le cas du transfert définitif de salarié en ce qu'il précise :
- la mission du salarié et les modalités du contrôle de son travail de façon telle qu'il conservera une autonomie par rapport aux salariés de l'entreprise utilisatrice ;
- la durée (limitée) l'opération.
Il permet aussi d'éviter de tomber sous le coup des délits de marchandage (fourniture de main d'oeuvre à but lucratif), ou de prêt de main d'oeuvre illicite (fourniture de main d'oeuvre à but lucratif et à titre exclusif), en indiquant des conditions financières (salaires, charges sociales) telles que l'entreprise prêteuse ne réalisera pas de bénéfices dans l'opération.

Liens complémentaires :
» Convention de mise à disposition de locaux, services et matériel

Mots clés associés

Détachement provisoire de personnel salarié

Plan détaillé du modèle :

PARTIES
OBJET - MISSION
LIEUX DE TRAVAIL
ACTIVITE - HORAIRES
ENCADREMENT DE LA PERSONNE MISE A DISPOSITION
EFFET - DUREE
INTEGRALITE - MODIFICATION
DIVISIBILITE
COOPERATION - BONNE FOI
DROIT APPLICABLE
LITIGES
SIGNATURE DES PARTIES

Détails du document

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 5
Nb de caractères : 13702
Révisé le : 22/06/2009
Prix HT : 30,00 EUR
Prix TTC : 35,88 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 24/06/2002

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A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 234

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

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