La Contrathèque

Modèle de contrat de mise à disposition temporaire d'un salarié

Le présent modèle permet d'organiser les conditions de la mise à disposition temporaire d'un salarié spécialiste d'une tâche particulière au sein d'une autre entreprise, en dehors des cas spécifiquement réglementés par la loi (travail temporaire, travail à temps partagé).

Ce modèle permet d'éviter toute confusion avec le cas du transfert définitif de salarié en ce qu'il précise :

  • la mission du salarié et les modalités du contrôle de son travail de façon telle qu'il conservera une autonomie par rapport aux salariés de l'entreprise utilisatrice ;
  • la durée (limitée) l'opération.

Il permet aussi d'éviter de tomber sous le coup des délits de marchandage (fourniture de main d'oeuvre à but lucratif), ou de prêt de main d'oeuvre illicite (fourniture de main d'oeuvre à but lucratif et à titre exclusif), en indiquant des conditions financières (salaires, charges sociales) telles que l'entreprise prêteuse ne réalisera pas de bénéfices dans l'opération.

Liens complémentaires :
- Convention de mise à disposition de locaux, services et matériel
- Convention de mise à disposition d'un salarié de droit privé auprès d'un établissement public
- Contrat de mise a disposition d'un dirigeant au profit d'une filiale

Note sur ce document-type :
Un tel contrat doit être à but non lucratif pour conserver sa licéité.

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 6 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 14/12/2011.

Plan détaillé
  • Parties
  • Objet - mission
  • Lieux de travail
  • Activite - horaires
  • Encadrement de la personne mise a disposition
  • Effet - duree
  • Integralite - modification
  • Divisibilite
  • Cooperation - bonne foi
  • Droit applicable
  • Litiges
  • Signature des parties

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