Modèle de saisine du Conseil de prud'hommes par l'entreprise

Classification Contrat-Expert

Document extrait du thème droit du travail.
Rubrique actes judiciaires.

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Le salarié qui rompt son contrat de travail, autrement dit démissionne, de façon brutale, sans préavis, peut voir sa responsabilité engagée par son employeur devant le Conseil de prud'hommes. Ce dernier est saisi par lettre recommandée (ou déposée directement au secrétariat-greffe) contenant les mentions requises pour toute demande en justice.
Ce modèle de lettre a précisément pour objet de permettre une saisine du Conseil de prud'hommes en bonne et due forme. Il est spécialement rédigé pour le cas d'une action diligenté à l'encontre du salarié qui a rompu son relation de travail de façon brutale (sans préavis) pour se mettre au service d'un concurrent et ce, en violation de la clause de concurrence contenue dans son contrat initial.

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Mots clés associés

Procédure devant le conseil de prud’hommes, demande de l’employeur, litige avec le salarié, démission dans préavis

Plan détaillé du modèle :

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 3
Nb de caractères : 7309
Révisé le : 10/07/2008
Prix HT : 15,00 EUR
Prix TTC : 17,94 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 29/10/2003

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Informations pratiques

A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 196

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

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