La Contrathèque

Modèle de saisine du conseil de prud'hommes par l'entreprise

Le salarié qui rompt son contrat de travail, autrement dit démissionne, de façon brutale, sans préavis, peut voir sa responsabilité engagée par son employeur devant le Conseil de prud'hommes. Ce dernier est saisi par lettre recommandée (ou déposée directement au secrétariat-greffe) contenant les mentions requises pour toute demande en justice.

Ce modèle de lettre a précisément pour objet de permettre une saisine du Conseil de prud'hommes en bonne et due forme.
Il prend en compte plusieurs cas de figure au travers de variantes de nature à permettre de prendre en compte la diversité des situations qui peuvent pousser l'employeur à diligenter une action du salarié :

  • absence de respect du préavis ;
  • non respect d'une clause de non concurrence ;
  • rupture brutale du contrat ;
  • restitution de documents confidentiels.

En savoir plus :
- Saisir le Conseil de prud'hommes
- Dossier sur la clause de non-concurrence

Liens complémentaires :
- Modèle de clause de non-concurrence avec contrepartie financière

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



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Document-type de 3 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 14/12/2011.

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