La Contrathèque

Modèle de convention de séquestre de commission d'agence en vue de l'acquisition de locaux commerciaux

La convention de séquestre est un contrat par lequel les parties conviennent du dépôt d'une somme d'argent dont la propriété dépend de la réalisation d'un évènement, entre les mains d'un tiers, le séquestre, qui s'oblige à la rendre une fois l'évènement réalisé.

Cet acte permet par exemple à l'acquéreur d'un bien immobilier, soucieux de ne pas verser par avance une commission à l'agent qui l'a mis en relation avec le vendeur, de mettre cette somme entre les mains d'un tiers qui ne la versera à cet agent qu'une fois la vente conclue.

Telle est l'hypothèse prévue par le présent modèle de convention de séquestre spécialement rédigé pour le cas d'une mise sous séquestre des commissions de l'intermédiaire (agent immobilier, notaire) en vue de l'acquisition d'un local commercial.
Il permet de désigner précisément le séquestre, l'objet et la durée de sa mission et, surtout, de soumettre la restitution des fonds déposés entre ses mains à la réalisation définitive de vente du local commercial.

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Document-type de 4 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

Plan détaillé
  • Parties
  • Preambule
  • Sequestre - designation
  • Effet - duree
  • Remise des fonds par le sequestre
  • Non-versement
  • Confidentialite
  • Droit applicable
  • Attribution de juridiction
  • Signature des parties

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