Modèle de convention de séquestre de commission d'agence en vue de l'acquisition de locaux commerciaux
Classification Contrat-Expert
Document extrait de la partie naissance.
Thème baux commerciaux, rubrique baux.
Usage du modèle
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La convention de séquestre est un contrat par lequel les parties conviennent du dépôt d'une somme d'argent dont la propriété dépend de la réalisation d'un évènement, entre les mains d'un tiers, le séquestre, qui s'oblige à la rendre une fois l'évènement réalisé.
Cet acte permet par exemple à l'acquéreur d'un bien immobilier, soucieux de ne pas verser par avance une commission à l'agent qui l'a mis en relation avec le vendeur, de mettre cette somme entre les mains d'un tiers qui ne la versera à cet agent qu'une fois la vente conclue.
Telle est l'hypothèse prévue par le présent modèle de convention de séquestre spécialement rédigé pour le cas d'une mise sous séquestre des commissions de l'intermédiaire (agent immobilier, notaire) en vue de l'acquisition d'un local commercial. Il permet de désigner précisément le séquestre, l'objet et la durée de sa mission et, surtout, de soumettre la restitution des fonds déposés entre ses mains à la réalisation définitive de vente du local commercial.
Mots clés associés
Achat de local commercial, dépôt de somme d’argent, agence immobilière
Plan détaillé du modèle :
PARTIES
PREAMBULE
SEQUESTRE - DESIGNATION
EFFET - DUREE
REMISE DES FONDS PAR LE SEQUESTRE
NON-VERSEMENT
CONFIDENTIALITE
DROIT APPLICABLE
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
SIGNATURE DES PARTIES
Détails du document
Nb de pages : 4
Nb de caractères : 11088
Révisé le : 10/07/2008
Prix HT : 25,00 EUR
Prix TTC : 29,90 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 28/12/2003
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A propos de l'auteur
Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit
Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 196
Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne.
Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation.
Depuis 1990, (...)
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