Modèle de contrat international de distribution exclusive

Dans un contrat international de distribution exclusive, un fournisseur de biens ou de services accorde à un commerçant établi dans un autre pays (le distributeur) le droit exclusif de revendre ses produits sur tout ou partie du territoire dudit pays. Autrement dit, le fournisseur s'interdit, par ce contrat, de fournir des distributeurs concurrents situés dans la zone géographique prédéfinie.
Tel est l'objet de ce modèle de contrat de distribution exclusive spécialement adapté au contexte international. Il organise, en effet, les rapports entre fournisseurs et distributeurs établis dans des pays différents et prévoit, à cet effet :
- les limites territoriales de l'exclusivité du distributeur ;
- l'interdiction pour le fournisseur de démarcher directement les clients situés dans la zone d'exclusivité ;
- les règles de vente, d'action commerciale, de promotion et de défense de la marque du fournisseur imposées au distributeur dans les limites du respect de son indépendance commerciale ;
- les conditions de résiliation du contrat par l'une ou autre partie, ainsi que ses effets (montant de l'indemnité due par l'auteur de la rupture, sort des stocks restant etc.) ;
- la possibilité pour les parties de porter leurs litiges devant la juridiction de leur choix.

Note sur ce document-type

Le modèle tient compte de la loi Chatel (n°2008-3) du 03/01/2008 et propose des recommandations et mises en garde à son propos dans le cas où le droit français serait retenu comme support du contrat.

Mots clés du modèle

commerce international de produits, réseau de distribution, distributeur exclusif, contrat, international, distribution, exclusive.

Classification Contrat-Expert

Modèles / Distribution et Commerce / Distribuer / Distribution internationale

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