Modèle de contrat international de distribution exclusive

Document extrait de la partie distribution internationale.
Thème distribuer, rubrique distribution et commerce.

Usage du modèle

Dans un contrat international de distribution exclusive, un fournisseur de biens ou de services accorde à un commerçant établi dans un autre pays (le distributeur) le droit exclusif de revendre ses produits sur tout ou partie du territoire dudit pays. Autrement dit, le fournisseur s'interdit, par ce contrat, de fournir des distributeurs concurrents situés dans la zone géographique prédéfinie.
Tel est l'objet de ce modèle de contrat de distribution exclusive spécialement adapté au contexte international. Il organise, en effet, les rapports entre fournisseurs et distributeurs établis dans des pays différents et prévoit, à cet effet :
- les limites territoriales de l'exclusivité du distributeur ;
- l'interdiction pour le fournisseur de démarcher directement les clients situés dans la zone d'exclusivité ;
- les règles de vente, d'action commerciale, de promotion et de défense de la marque du fournisseur imposées au distributeur dans les limites du respect de son indépendance commerciale ;
- les conditions de résiliation du contrat par l'une ou autre partie, ainsi que ses effets (montant de l'indemnité due par l'auteur de la rupture, sort des stocks restant etc.) ;
- la possibilité pour les parties de porter leurs litiges devant la juridiction de leur choix.

Liens complémentaires :
» Modèles de contrats de distribution exclusive de logiciel
» Modèle de Contrat de distribution de matériel informatique

Précision importante concernant ce document

Le modèle tient compte de la loi Chatel (n°2008-3) du 03/01/2008 et propose des recommandations et mises en garde à son propos dans le cas où le droit français serait retenu comme support du contrat.

Mots clés associés

Commerce international de produits, réseau de distribution, distributeur exclusif

Plan détaillé du modèle :

AVERTISSEMENT
NOTES D'INFORMATION
PARTIES
PREAMBULE
OBJET DU CONTRAT
OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR ET DU DISTRIBUTEUR
EXCLUSIVITE
EXCLUSIVITE - DUREE-RENOUVELLEMENT - CONDITIONS MINIMUM DE VALIDITE DU CONTRAT
ETIQUETAGE DES PRODUITS - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET MARQUE
CONDITIONS DE VENTE
ASSISTANCE TECHNIQUE ET COMMERCIALE
OBLIGATIONS DU DISTRIBUTEUR
- Approvisionnement. Stocks
- Vente des produits
- Usage de la marque. Clause de non-concurrence
- Promotion
- Information
- Confidentialité
- Prix des produits - Règlement du prix
- Variation - Révision des prix
CESSION - TRANSMISSION DU CONTRAT
EXPIRATION - RESILIATION - EFFETS
INDEMNITE DE RESILIATION
AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE
DATE D'EFFET
DIFFERENDS
- Médiation
- Compétence judiciaire
- Clause d'attribution de compétence
- Clause d'élection de droit
ELECTION DE DOMICILE
SIGNATURES
ANNEXES
(rappel sur les documents à joindre au contrat)

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 11
Nb de caractères : 34237
Révisé le : 02/07/2009
Prix HT : 75,00 EUR
Prix TTC : 89,70 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Serge WORTHALTER, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 07/07/2002

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A propos de l'auteur

Serge WORTHALTER est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes en droit de la distribution et droit international

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 07/07/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 16

Serge WORTHALTER est avocat à la Cour d'Appel de Paris depuis 1980. Il enseigne depuis l'an 2000 à l'EFB de Paris (Ecole de Formation Professionnelle du Barreau) les actes et la procédure civile. Il a enseigné en 2001 et 2002 à Clermont-Ferrand les contrats et dans le cadre du DESS Francophonie les contrats internationaux. Il est titulaire d'un DESS de Droit et Pratique des Affaires Internationales de (...)

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