Contrat international de distribution exclusive

Usage du modèle :
Dans un contrat international de distribution exclusive, un fournisseur de biens ou de services accorde à un commerçant établi dans un autre pays (le distributeur) le droit exclusif de revendre ses produits sur tout ou partie du territoire dudit pays. Autrement dit, le fournisseur s'interdit, par ce contrat, de fournir des distributeurs concurrents situés dans la zone géographique prédéfinie.
Tel est l'objet de ce modèle de contrat de distribution exclusive spécialement adapté au contexte international. Il organise, en effet, les rapports entre fournisseurs et distributeurs établis dans des pays différents et prévoit, à cet effet :
- les limites territoriales de l'exclusivité du distributeur ;
- l'interdiction pour le fournisseur de démarcher directement les clients situés dans la zone d'exclusivité ;
- les règles de vente, d'action commerciale, de promotion et de défense de la marque du fournisseur imposées au distributeur dans les limites du respect de son indépendance commerciale ;
- les conditions de résiliation du contrat par l'une ou autre partie, ainsi que ses effets (montant de l'indemnité due par l'auteur de la rupture, sort des stocks restant etc.) ;
- la possibilité pour les parties de porter leurs litiges devant la juridiction de leur choix.

Liens complémentaires :
» Modèles de contrats de distribution exclusive de logiciel
» Modèle de Contrat de distribution de matériel informatique

Mots clés associés :
commerce international de produits, réseau de distribution, distributeur exclusif

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Auteur : Serge WORTHALTER, Avocat
Caractéristiques : 10 pages pour 27072 caractères.
Dernière modification : 07/03/2007

Plan détaillé du modèle :
PARTIES
PREAMBULE
OBJET DU CONTRAT
OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR ET DU DISTRIBUTEUR
EXCLUSIVITE
DUREE - RENOUVELLEMENT
CONDITIONS MINIMUM DE VALIDITE DU CONTRAT
ETIQUETAGE DES PRODUITS
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET MARQUE
CONDITIONS DE VENTE
ASSISTANCE TECHNIQUE ET COMMERCIALE
OBLIGATIONS DU DISTRIBUTEUR
CESSION DU CONTRAT
EXPIRATION - RESILIATION
RESILIATION
EFFETS DE L'EXPIRATION OU DE LA RESILIATION
INDEMNITE DE RESILIATION
DIVERS
DATE D'EFFET
ATTRIBUTION DE COMPETENCE
ELECTION DE DOMICILE

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