La Contrathèque

Modèle de contrat international de distribution exclusive

Dans un contrat international de distribution exclusive, un fournisseur de biens ou de services accorde à un commerçant établi dans un autre pays (le distributeur) le droit exclusif de revendre ses produits sur tout ou partie du territoire dudit pays. Autrement dit, le fournisseur s'interdit, par ce contrat, de fournir des distributeurs concurrents situés dans la zone géographique prédéfinie.
Tel est l'objet de ce modèle de contrat de distribution exclusive spécialement adapté au contexte international. Il organise, en effet, les rapports entre fournisseurs et distributeurs établis dans des pays différents et prévoit, à cet effet :
  • les limites territoriales de l'exclusivité du distributeur ;
  • l'interdiction pour le fournisseur de démarcher directement les clients situés dans la zone d'exclusivité ;
  • les règles de vente, d'action commerciale, de promotion et de défense de la marque du fournisseur imposées au distributeur dans les limites du respect de son indépendance commerciale ;
  • les conditions de résiliation du contrat par l'une ou autre partie, ainsi que ses effets (montant de l'indemnité due par l'auteur de la rupture, sort des stocks restant etc.) ;
  • la possibilité pour les parties de porter leurs litiges devant la juridiction de leur choix.
Liens complémentaires :
- Modèles de contrats de distribution exclusive de logiciel
- Modèle de Contrat de distribution de matériel informatique

Note sur ce document-type :
La tendance récente de la jurisprudence se confirme : le distributeur ne peut plus interdire à ses revendeurs la vente en ligne de ses produits selon un arrêt de la Cour de Paris du 31/01/2013.

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Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 10 pages.Modèle de Serge WORTHALTER, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

Plan détaillé
  • Avertissement
  • Notes d'information
  • Parties
  • Preambule
  • Objet du contrat
  • Obligations du fournisseur et du distributeur
  • Exclusivite
  • Exclusivite - duree-renouvellement - conditions minimum de validite du contrat
  • Etiquetage des produits - droits de propriete intellectuelle et marque
  • Conditions de vente
  • Assistance technique et commerciale
  • Obligations du distributeur
  • - approvisionnement. stocks
  • - vente des produits
  • - usage de la marque. clause de non-concurrence
  • - promotion
  • - information
  • - confidentialité
  • - prix des produits - règlement du prix
  • - variation - révision des prix
  • Cession - transmission du contrat
  • Expiration - resiliation - effets
  • Indemnite de resiliation
  • Autorisations de mise sur le marche
  • Date d'effet
  • Differends
  • - médiation
  • - compétence judiciaire
  • - clause d'attribution de compétence
  • - clause d'élection de droit
  • Election de domicile
  • Signatures
  • Annexes
  • (rappel sur les documents à joindre au contrat)

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