Modèle de déclaration d'existence de société

Document extrait de la partie formation.
Thème général, rubrique société et association.

Usage du modèle

Dès l'immatriculation de la société, le dirigeant doit signaler sa création à certaines administrations. Le créateur d'entreprises s'adresse alors, en principe, au Centre de formalités des entreprises (CFE) qui fonctionne comme un "guichet unique" permettant de ne faire qu'une seule série de déclarations ("liasse unique") valables pour les différentes administrations concernées (direction du travail, service des impôts etc.).
Le présent modèle de déclaration d'existence de société s'avère utile lorsque le CFE ne transmet pas rapidement le dossier ou lorsque celui-ci n'a pas été transmis correctement aux services concernés.

En savoir plus :
» La dématérialisation des procédures auprès du Centre de formalités des entreprises

Liens complémentaires :
» E- formalités de l'entreprise
» Formalités administratives en ligne

Mots clés associés

Constitution de société, formalités préalables

Modèle incorporé aux Packs suivants

Création d'EURL
Création de SARL à capital fixe
Création de SARL à capital variable
Création de SCI de construction-vente
Création de SCI de location (société civile immobilière)
Création de SNC (société en nom collectif)

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 2
Nb de caractères : 4628
Révisé le : 17/03/2009
Prix HT : 4,00 EUR
Prix TTC : 4,78 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Carole OPPICI, Rédactrice juridique
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 29/09/2002

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A propos de l'auteur

Carole OPPICI est rédactrice juridique et auteur de guides et de modèles de lettres et contrats essentiellement en droit du travail, droit des affaires et droit des sociétés

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 25/06/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 111

Carole OPPICI, Rédactrice en Chef du Portail de Net-iris depuis 2000, est titulaire d'une Maîtrise de Droit, mention droit des affaires à la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de Clermont-Ferrand. Avant de collaborer à la création de la société NET-IRIS, éditrice du catalogue Contrat-Expert, Mme OPPICI a suivi une formation à l'administration d'entreprise auprès de l'Institut de la PME de Clermont-Ferrand. (...)

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