La Contrathèque

Modèle de lettre de mise en demeure en vue de l'annulation ou de la résiliation du contrat ou d'une commande

Ce modèle de lettre concerne le créancier ou un client, qu'il soit professionnel ou consommateur, qui souhaite l'annulation, c'est-à-dire l'anéantissement rétroactif, ou la simple résiliation, c'est-à-dire la cessation pour l'avenir, du contrat ou d'une commande.

Cette lettre met en demeure le cocontractant d'exécuter son obligation dans les plus brefs délais, ou bien de réparer le dommage qu'il a causé, et ce, sous peine de cessation définitive du contrat.
Il importe alors de s'assurer de la précision et de la validité des motifs qui fondent cette interpellation, et de formuler celle-ci sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé réception, afin de lui donner une date certaine.

Note sur ce document-type :
Modèle conforme à la loi (n°2008-3) du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

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Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 2 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 21/07/2010.

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