La Contrathèque

Modèle de lettre de mise en demeure à l'administrateur judiciaire en vue du choix sur la poursuite du contrat

Lorsqu'une société cliente se trouve placée sous une procédure de sauvegarde judiciaire ou en liquidation judiciaire, il est conseillé d'envoyer une mise en demeure à l'administrateur, afin de savoir si celui-ci entend poursuivre le contrat vous liant à cette entreprise. Il s'agit le plus souvent des contrats de fourniture de biens ou de services (ex : contrat de maintenance), et de location.

Les articles 27 et 104 de l'ordonnance (n°2008-1345) du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, dont l'entrée en vigueur a été fixée au 15 février 2009, ont procédé respectivement à la réécriture de l'article L.622-13 du Code de commerce, relatif à la poursuite et aux modalités de résiliation des contrats en cours au jour de l'ouverture de la sauvegarde et créé un nouvel article L.641-11-1 du Code de commerce concernant la liquidation judiciaire. La réforme est également applicable à la procédure de redressement judiciaire (c'est-à-dire en cas d'ouverture d'une procédure sur déclaration de la cessation des paiements).

L'intérêt de ce modèle de lettre de mise en demeure à l'administrateur judiciaire en vue de la poursuite du contrat, réside précisément dans sa rédaction conforme à la législation en vigueur.

En savoir plus :
- La réforme du droit de la faillite et des procédures collectives

Liens complémentaires :
- Requête afin de nomination d'un administrateur provisoire
Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 4 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 28/06/2010.

Plan détaillé
  • Pendant la periode d'observation
  • - poursuite des contrats en cours, par defaut
  • - l'administratieur est le seul a decider
  • - les situations dans lesquelles le contrat en cours est resilie de plein droit
  • - intervention du juge-commissaire
  • - fin des contrats en cours
  • - la clause de reserve de propriete
  • En cas d'ouverture ou de prononce d'une liquidation judiciaire
  • - poursuivre des contrats en cours, par defaut
  • - le liquidateur est seul a decider
  • - les situations dans lesquelles le contrat en cours est resilie de plein droit
  • - intervention du juge-commissaire
  • - fin des contrats en cours
  • Modele

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