Modèle de lettre de mise en demeure à l'administrateur judiciaire en vue du choix sur la poursuite du contrat

Classification Contrat-Expert

Document extrait de la partie redressement judiciaire.
Thème général, rubrique société et association.

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Le fournisseur d'une société placée sous redressement judiciaire qui entend connaître au plus vite le choix de l'administrateur judiciaire quant à la poursuite ou non du contrat de fourniture, peut envoyer une mise en demeure de l'administrateur enjoignant cet administrateur de faire ce choix.
Si cette mise en demeure reste sans réponse plus d'un mois, le contrat est résilié de plein droit, et si l'administrateur décide au contraire la poursuite de la relation, les livraisons devront alors être payées comptant.
L'intérêt de ce modèle de lettre de mise en demeure à l'administrateur judiciaire en vue de la poursuite du contrat, réside précisément dans sa rédaction conforme à la législation en vigueur.

Autres modèles en rapport

» Requête afin de nomination d'un administrateur provisoire

Mots clés associés

Mandataire de justice, redressement judiciaire, procédure collective, liquidation judiciaire, déclaration de créance, créancier

Plan détaillé du modèle :

Détails du document

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 2
Nb de caractères : 6669
Révisé le : 05/06/2007
Prix HT : 10,00 EUR
Prix TTC : 11,96 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Carole OPPICI, Rédactrice juridique
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 19/02/2003

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Informations pratiques

A propos de l'auteur

Carole OPPICI est rédactrice juridique et auteur de guides et de modèles de lettres et contrats essentiellement en droit du travail, droit des affaires et droit des sociétés

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 25/06/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 58

Carole OPPICI, Rédactrice en Chef du Portail de Net-iris depuis 2000, est titulaire d'une Maîtrise de Droit, mention droit des affaires à la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de Clermont-Ferrand. Avant de collaborer à la création de la société NET-IRIS, éditrice du catalogue Contrat-Expert, Mme OPPICI a suivi une formation à l'administration d'entreprise auprès de l'Institut de la PME de Clermont-Ferrand. (...)

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