La Contrathèque

Modèle de lettre de demande de délai et de remise de majoration à l'administration

Ce modèle est destiné au débiteur d'une administration qui se trouve dans l'impossibilité de régler à échéance l'intégralité de sa dette.

Il lui permet de faire en toute clarté une demande :

  • d'échelonnement de sa dette, quand il ne dispose pas de moyens financiers suffisants
  • de remise à titre gracieux, particulièrement en cas d'erreur de calcul de l'administration.
Cette lettre est également adaptée aux situations dans lesquelles le débiteur sollicite la modération des pénalités qui lui ont été infligées par des organismes tels que les URSSAF ou le Pôle Emploi.
Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



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Document-type de 2 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 28/06/2010.

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