Modèle de lettre de demande de délai et de remise de majoration à l'administration

Classification Contrat-Expert

Document extrait du thème recouvrement.
Rubrique affaires et gestion.

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Ce modèle est destiné au débiteur d'une administration qui se trouve dans l'impossibilité de régler à échéance l'intégralité de sa dette. Il lui permet de faire en toute clarté une demande :
- d'échelonnement de sa dette, quand il ne dispose pas de moyens financiers suffisants
- de remise à titre gracieux, particulièrement en cas d'erreur de calcul de l'administration.
Cette lettre est également adaptée aux situations dans lesquelles le débiteur sollicite la modération des pénalités qui lui ont été infligées par des organismes tels que les URSSAF ou les ASSEDIC.

Mots clés associés

Pénalités de retard, intérêts de retard, délai de paiement

Plan détaillé du modèle :

Détails du document

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 2
Nb de caractères : 4199
Révisé le : 05/06/2007
Prix HT : 5,00 EUR
Prix TTC : 5,98 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Carole OPPICI, Rédactrice juridique
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 15/07/2002

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Informations pratiques

A propos de l'auteur

Carole OPPICI est rédactrice juridique et auteur de guides et de modèles de lettres et contrats essentiellement en droit du travail, droit des affaires et droit des sociétés

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 25/06/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 58

Carole OPPICI, Rédactrice en Chef du Portail de Net-iris depuis 2000, est titulaire d'une Maîtrise de Droit, mention droit des affaires à la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de Clermont-Ferrand. Avant de collaborer à la création de la société NET-IRIS, éditrice du catalogue Contrat-Expert, Mme OPPICI a suivi une formation à l'administration d'entreprise auprès de l'Institut de la PME de Clermont-Ferrand. (...)

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