La Contrathèque

Modèle de congé donné par le locataire bénéficiaire d'un bail d'habitation

Le locataire d'un logement qui entend mettre fin à un bail d'habitation doit donner congé au bailleur en respectant un délai de préavis de 3 mois, selon l'article 15 de la loi de 1989.

Si cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement, ce délai est réduit à 1 mois dans des cas limitativement définis par la loi : obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, ou lorsque le locataire est bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (remplacé par le RSA).

Le présent modèle de congé donné par le locataire envisage toutes ces hypothèses en s'assurant à chaque fois que la procédure édictée par la loi est bien respectée.

Note sur ce document-type :
Cas particulier des bénéficiaires du RSA : Extension du préavis réduit de congé délivré au bailleur.

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Document-type de 3 pages.Modèle de Pierre BOUSQUET, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 29/08/2010.

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