Fiche d'un modèle du Catalogue Contrat-Expert

Modèle de congé donné par le locataire bénéficiaire d'un bail d'habitation

Classification : Immobilier et Baux / Baux / Baux d'habitation loi du 6 juillet 1989 / Congé
Mots clés associés : Préavis réduit, congé pour déménagement ou raison de santé, préavis de 3 mois.

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Le locataire d'un logement qui entend mettre fin à un bail d'habitation doit donner congé au bailleur en respectant un délai de préavis de 3 mois, selon l'article 15 de la loi de 1989.

Si cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement, ce délai est réduit à 1 mois dans des cas limitativement définis par la loi : obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, ou lorsque le locataire est bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (remplacé par le RSA).

Le présent modèle de congé donné par le locataire envisage toutes ces hypothèses en s'assurant à chaque fois que la procédure édictée par la loi est bien respectée.

Note sur ce document-type

- Extension aux bénéficiaires du RSA du préavis réduit de congé délivré au bailleur.

Auteur
Démonstration

Auteur du modèle

Pierre BOUSQUET,
Avocat.

Auteur de modèles de contrats et d'actes en droit immobilier

Auteur de 26 modèles.

Collabore sur Contrat-Expert depuis le 04/06/2002.

Démonstration

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