Modèle de facture classique

Classification Contrat-Expert

Document extrait du thème facturation.
Rubrique affaires et gestion.

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La délivrance d'une facture est obligatoire pour tout professionnel exerçant une activité économique à titre indépendant (assujettie à la TVA) pour :
les livraisons de biens ou les prestations de services qu'elle effectue pour un autre professionnel ou pour une personne morale quelconque (ex : association)
les livraisons effectuées sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne,
les acomptes versés au titre de ces opérations,
les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.
La facture doit être établie en double exemplaire, par le professionnel lui-même ou bien par le client (autofacturation) ou par un tiers mandaté à cet effet (sous-traitant), et répondre aux exigences législatives et réglementaires sous peine de sanctions pénales et fiscales telles qu'une amende pouvant atteindre 75.000 euros (375.000 euros pour une personne morale) et la déchéance du droit à récupération de la TVA.
Rédigé conformément aux normes commerciales et fiscales en vigueur, le présent modèle de facture comporte ainsi les mentions obligatoires en la matière (date de l'opération, prix hors TVA, réduction de prix éventuelle etc.).

Approfondissez vos connaissances

» Le mandat de facturation
» La facturation par voie électronique

Mots clés associés

Facturation ordinaire, transaction commerciale, mentions obligatoires

Plan détaillé du modèle :

LES MENTIONS OBLIGATOIRES
DATE D'EMISSION DE LA FACTURE
FACTUARATION D'UNE TVA ETRANGERE
FACTURATION DANS UNE MONNEI AUTRE QUE L'EURO
ENTREPRISES BENEFICIAIRES DE LA FRANCHISE EN BASE
REGIME SPECIFIQUE
PENALITES DE RETARD
DELAI DE CONSERVATION DES FACTURES
LES SANCTIONS
REGLES PARTICULIERES EN MATIERE DE FACTURATION DE SERVICES
AIDE A L'ETABLISSEMENT DE LA FACTURE
MODELE

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 6
Nb de caractères : 13305
Révisé le : 17/03/2008
Prix HT : 30,00 EUR
Prix TTC : 35,88 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Carole OPPICI, Rédactrice juridique
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 12/07/2002

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Informations pratiques

A propos de l'auteur

Carole OPPICI est rédactrice juridique et auteur de guides et de modèles de lettres et contrats essentiellement en droit du travail, droit des affaires et droit des sociétés

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 25/06/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 58

Carole OPPICI, Rédactrice en Chef du Portail de Net-iris depuis 2000, est titulaire d'une Maîtrise de Droit, mention droit des affaires à la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de Clermont-Ferrand. Avant de collaborer à la création de la société NET-IRIS, éditrice du catalogue Contrat-Expert, Mme OPPICI a suivi une formation à l'administration d'entreprise auprès de l'Institut de la PME de Clermont-Ferrand. (...)

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