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Modèle de facture classique
Document extrait du thème facturation.
Rubrique affaires et gestion.
Usage du modèle
La délivrance d'une facture est obligatoire pour tout professionnel exerçant une activité économique à titre indépendant (assujettie à la TVA) pour :
les livraisons de biens ou les prestations de services qu'elle effectue pour un autre professionnel ou pour une personne morale quelconque (ex : association)
les livraisons effectuées sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne,
les acomptes versés au titre de ces opérations,
les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.
La facture doit être établie en double exemplaire, par le professionnel lui-même ou bien par le client (autofacturation) ou par un tiers mandaté à cet effet (sous-traitant), et répondre aux exigences législatives et réglementaires sous peine de sanctions pénales et fiscales telles qu'une amende pouvant atteindre 75.000 euros (375.000 euros pour une personne morale) et la déchéance du droit à récupération de la TVA.
Rédigé conformément aux normes commerciales et fiscales en vigueur, le présent modèle de facture comporte ainsi les mentions obligatoires en la matière (date de l'opération, prix hors TVA, réduction de prix éventuelle etc.).
En savoir plus :
» Le mandat de facturation
» La facturation par voie électronique
Mots clés associés
Facturation ordinaire, transaction commerciale, mentions obligatoires
Plan détaillé du modèle :
LES MENTIONS OBLIGATOIRES
DATE D'EMISSION DE LA FACTURE
FACTUARATION D'UNE TVA ETRANGERE
FACTURATION DANS UNE MONNEI AUTRE QUE L'EURO
ENTREPRISES BENEFICIAIRES DE LA FRANCHISE EN BASE
REGIME SPECIFIQUE
PENALITES DE RETARD
DELAI DE CONSERVATION DES FACTURES
LES SANCTIONS
REGLES PARTICULIERES EN MATIERE DE FACTURATION DE SERVICES
AIDE A L'ETABLISSEMENT DE LA FACTURE
MODELE
Détails du document
Nb de pages : 6
Nb de caractères : 13305
Révisé le : 17/03/2008
Prix HT : 30,00 EUR
Prix TTC : 35,88 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Carole OPPICI, Rédactrice juridique
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 12/07/2002
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A propos de l'auteur
Carole OPPICI est rédactrice juridique et auteur de guides et de modèles de lettres et contrats essentiellement en droit du travail, droit des affaires et droit des sociétés
Début de collaboration sur Contrat-Expert : 25/06/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 111
Carole OPPICI, Rédactrice en Chef du Portail de Net-iris depuis 2000, est titulaire d'une Maîtrise de Droit, mention droit des affaires à la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de Clermont-Ferrand.
Avant de collaborer à la création de la société NET-IRIS, éditrice du catalogue Contrat-Expert, Mme OPPICI a suivi une formation à l'administration d'entreprise auprès de l'Institut de la PME de Clermont-Ferrand. (...)
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- Les clients de Net-iris qui payent en ligne sont protégés par un système de détection de la fraude.
Les transactions par carte bancaire sont traitées
à votre choix par la Banque Populaire ou Paypal.
Les chèques et virement sont acceptés.
Sélection de modèles associés au thème affaires et gestion :
Conditions générales de prestation de services à un professionnel Lettre de mise en demeure en vue de l'annulation ou de la résiliation du contrat ou d'une commande Lettre de mise en demeure de livraison après un retard Lettre de demande de délai et de remise de majoration à l'administration Acte de cession ou de nantissement de créances professionnelles (Bordereau Dailly)
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CDD de remplacement sans terme précis Contrat d'apport de site internet d'une valeur inférieure à 3750 euros Contrat d'apport de brevet avec commissaire aux apports Pacte d'actionnaires avec société conjointe Guide de l'embauche du premier salarié
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