La Contrathèque

Modèle de facture classique

La délivrance d'une facture est obligatoire pour tout professionnel exerçant une activité économique à titre indépendant (assujettie à la TVA) pour :
  • les livraisons de biens ou les prestations de services qu'elle effectue pour un autre professionnel ou pour une personne morale quelconque (ex : association)
  • les livraisons effectuées sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne,
  • les acomptes versés au titre de ces opérations,
  • les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.

La facture doit être établie en double exemplaire, par le professionnel lui-même ou bien par le client (autofacturation) ou par un tiers mandaté à cet effet (sous-traitant), et répondre aux exigences législatives et réglementaires sous peine de sanctions pénales et fiscales telles qu'une amende pouvant atteindre 75.000 euros (375.000 euros pour une personne morale) et la déchéance du droit à récupération de la TVA.

Rédigé conformément aux normes commerciales et fiscales en vigueur, le présent modèle de facture comporte ainsi les mentions obligatoires en la matière (date de l'opération, prix hors TVA, réduction de prix éventuelle etc.).

En savoir plus :
- Le mandat de facturation
- La facturation par voie électronique

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Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 6 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 28/04/2010.

Plan détaillé
  • Les mentions obligatoires
  • Date d'emission de la facture
  • Facturation d'une tva etrangere
  • Facturation dans une monnaie autre que l'euro
  • Entreprises beneficiaires de la franchise en base
  • Regime specifique
  • Penalites de retard
  • Delai de conservation des factures
  • Les sanctions
  • Regles particulieres en matiere de facturation de services
  • Aide a l'etablissement de la facture
  • Modele

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