Modèle de clause de non-concurrence avec contrepartie financière

Document extrait de la partie clauses spécifiques.
Thème contrat de travail, rubrique travail et social.

Usage du modèle

L'employeur qui craint que son salarié n'use de l'expérience qu'il aura acquise au sein de l'entreprise pour nuire à ses intérêts après son départ, peut insérer dans le contrat de travail une clause interdisant à ce salarié d'exercer, à la suite de la rupture du contrat, une activité concurrente sous quelque forme que ce soit.
Cette clause de non-concurrence doit répondre à des conditions définies par la Cour de cassation et auxquelles le présent modèle permet de se conformer. A cet égard, il organise notamment le mode de détermination du montant et du versement de l'indemnité due au salarié en contrepartie de l'obligation de non-concurrence.
Ce modèle précise également la sanction encourue par le salarié en cas de violation de la clause.

En savoir plus :
» Evolution jurisprudentielle sur la clause de non-concurrence

Liens complémentaires :
» Modèle de CDI de commercial commissionné avec statut cadre
» Modèle de CDI de commercial commissionné avec statut non-cadre
» Modèle de contrat de travail de directeur technique

Mots clés associés

Indemnité financière

Plan détaillé du modèle :

PRINCIPES
CONDITIONS A OBSERVER
SANCTIONS
- clause pénale
- exercice d'une activité non autorisée
INDEMNITE DE NON CONCURRENCE

Détails du document

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 3
Nb de caractères : 11651
Révisé le : 22/06/2009
Prix HT : 20,00 EUR
Prix TTC : 23,92 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 26/06/2002

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A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 234

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

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