La Contrathèque

Modèle de requête afin de désignation d'un huissier pour procéder à un constat

Le commerçant ou la société qui s'estime victime du comportement d'un partenaire commercial ou de tout autre personne peut demander au Président du tribunal de commerce compétent la désignation d'un huissier afin de faire constater par ce dernier les faits qui lui portent préjudice, et ce, sans que le présumé fautif en soit informé.

Cette procédure non contradictoire a l'intérêt de la célérité, particulièrement dans des cas où le risque de dissimulation de la faute est élevé (ex : effacement des traces des communications électroniques). Encore faut-il que le requérant soit fondé à ne pas informer la partie adverse.

Ce document propose un modèle de requête afin de désignation d'un huissier pour procéder à un constat permet à l'entreprise requérante de solliciter dans les formes requises par le Nouveau Code de Procédure civile (motifs de la requête, documents justificatifs etc.), l'émission d'une ordonnance de désignation d'un huissier autorisé à procéder aux constatations requises, y compris dans les locaux du partenaire.

Il est d'ailleurs accompagné d'un modèle d'ordonnance correspondant à cette requête.

En savoir plus :
- Le constat d'huissier sur Internet

Liens complémentaires :
- Modèles de lettres et de mises en demeure par acte d'huissier

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Document-type de 3 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

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