Modèle de requête afin de désignation d'un huissier pour procéder à un constat

Classification Contrat-Expert

Document extrait du thème général.
Rubrique actes judiciaires.

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Le commerçant ou la société qui s'estime victime du comportement d'un partenaire commercial ou de tout autre personne peut demander au Président du tribunal de commerce compétent la désignation d'un huissier afin de faire constater par ce dernier les faits qui lui portent préjudice, et ce, sans que le présumé fautif en soit informé.
Cette procédure non contradictoire a l'intérêt de la célérité, particulièrement dans des cas où le risque de dissimulation de la faute est élevé (ex : effacement des traces des communications électroniques). Encore faut-il que le requérant soit fondé à ne pas informer la partie adverse.
Ce document propose un modèle de requête afin de désignation d'un huissier pour procéder à un constat permet à l'entreprise requérante de solliciter dans les formes requises par le Nouveau Code de Procédure civile (motifs de la requête, documents justificatifs etc.), l'émission d'une ordonnance de désignation d'un huissier autorisé à procéder aux constatations requises, y compris dans les locaux du partenaire.
Il est d'ailleurs accompagné d'un modèle d'ordonnance correspondant à cette requête.

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Mots clés associés

Action en justice, demande de constat d’huissier, ordonnance du juge

Plan détaillé du modèle :

Détails du document

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 3
Nb de caractères : 8449
Révisé le : 10/07/2008
Prix HT : 15,00 EUR
Prix TTC : 17,94 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 15/03/2003

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Informations pratiques

A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 196

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

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