La Contrathèque

Modèle de congé donné par le bailleur pour vendre

Lorsque le bailleur entend mettre fin au bail pour le vendre, il doit notifier son intention au locataire dans un congé devant comporter une série de mentions obligatoires telles que le prix et les conditions de la vente projetée. Précisons que ce congé vaut aussi offre de vente au locataire : autrement dit, celui-ci dispose d'un droit de priorité par rapport à tout autre acheteur dans l'acquisition du logement, c'est pourquoi le défaut des mentions obligatoires précitées entraînent la nullité du congé.
D'où l'intérêt de ce modèle de congé comportant les mentions exigées par la loi de nature à permettre au locataire de faire valoir son droit dit "de préemption" sur le bien mis en vente, et éviter ainsi tout doute sur la validité du congé donné.

En savoir plus :
- Précisions à propos de la déclaration d'intention d'aliéner portant sur un immeuble donné à bail
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Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 3 pages.Modèle de Pierre BOUSQUET, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 10/09/2010.

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