La Contrathèque

Modèle d'acte de cession de parts sociales dans une SARL

L'associé d'une SARL qui envisage de céder ses parts sociales peut le faire au profit d'un autre associé ou bien d'un tiers étranger à la société. L'acte constatant leur accord doit être impérativement établi par un écrit notifié à la société, soit par acte d'huissier, soit par remise au gérant de l'original de l'acte de cession.

Ce modèle de cession de parts sociales dans une SARL permet à l'associé cédant et à l'acquéreur (ou cessionnaire) de formaliser le transfert de propriété des parts sociales dans des conditions conformes au Code de commerce (nombre de parts cédées, prix de la cession, consentement éventuel du conjoint du cédant...).

Il est adapté à la cession en faveur de co-associés comme à la cession de nature familiale (conjoint, héritiers, ascendants, descendants) ainsi qu'à celle en faveur de tiers à la société, cette dernière opération étant soumise à l'agrément de la majorité des associés.

Il rappelle les formalités d'enregistrement de la cession (subordonnées à l'acquittement d'un droit de 3% du prix) auprès des services des impôts et comporte les indications utiles pour que le cessionnaire bénéficier d'un abattement.

Document-type de 7 pages.

Prix : 11,88 € TTC (soit 9,90 HT)

Les Plus des modèles Contrat-Expert



Achat Satisfait ou Remboursé

Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 01/12/2013.

Plan détaillé
  • Obligation generale
  • Le projet de cession
  • Conditions attaches a la qualite du cedant et du cessionnaire
  • Cession entre associes (principe et exception)
  • Cession en faveur d'un non-associe
  • La procedure d'agrement
  • Les consequences du refus d'agrement
  • Formalites d'enregistrement
  • Calcul du droit d'enregistrement
  • Modele d'acte de cession de parts sociales

Une question ? Pour nous contacter :
(+33) 01 75 75 04 04 ou via email.

Moyens de Paiement Acceptés