Modèle de cession de parts sociales dans une SARL

Classification Contrat-Expert

Document extrait de la partie fonctionnement.
Thème SARL (société à responsabilité limitée), rubrique sociétés commerciales.

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L'associé d'une SARL qui envisage de céder ses parts sociales peut le faire au profit d'un autre associé ou bien d'un tiers étranger à la société. L'acte constatant leur accord doit être impérativement établi par un écrit notifié à la société, soit par acte d'huissier, soit par remise au gérant de l'original de l'acte de cession.
Ce modèle de cession de parts sociales dans une SARL permet à l'associé cédant et à l'acquéreur (ou cessionnaire) de formaliser le transfert de propriété des parts sociales dans des conditions conformes au Code de commerce (nombre de parts cédées, prix de la cession, consentement éventuel du conjoint du cédant…)
Il est adapté à la cession en faveur de co-associés comme à la cession de nature familiale (conjoint, héritiers, ascendants, descendants) ainsi qu'à celle en faveur de tiers étrangers à la société, cette dernière opération étant soumise à l'agrément de la majorité des associés.
Il rappelle les formalités d'enregistrement de la cession (subordonnées à l'acquittement d'un droit de 5% du prix) auprès des services des impôts et comporte les indications utiles pour que le cessionnaire bénéficier d'un abattement.

Mots clés associés

Transmission d’entreprise, vente de parts sociales, acte de transfert de propriété,

Plan détaillé du modèle :

- RAPPEL SUR LA REGLEMENTATION
OBLIGATION GENERALE
LE PROJET DE CESSION
CONDITIONS ATTACHEES A LA QUALITE DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
CESSION ENTRE ASSOCIES
CESSION DE NATURE FAMILIALE ET TRANSMISSION UNIVERSELLE
CESSION EN FAVEUR D'UN NON ASSOCIE
LA PROCEDURE D'AGREMENT
LES CONSEQUENCES DU REFUS D'AGREMENT
FORMALITES D'ENREGISTREMENT
TARIF
PRIX DE CESSION ET ABATTEMENT
- MODELE DE CESSION DE PARTS SOCIALES DANS UNE SARL

Détails du document

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 7
Nb de caractères : 21221
Révisé le : 19/03/2007
Prix HT : 40,00 EUR
Prix TTC : 47,84 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Carole OPPICI, Rédactrice juridique
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 03/09/2002

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Informations pratiques

A propos de l'auteur

Carole OPPICI est rédactrice juridique et auteur de guides et de modèles de lettres et contrats essentiellement en droit du travail, droit des affaires et droit des sociétés

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 25/06/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 58

Carole OPPICI, Rédactrice en Chef du Portail de Net-iris depuis 2000, est titulaire d'une Maîtrise de Droit, mention droit des affaires à la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de Clermont-Ferrand. Avant de collaborer à la création de la société NET-IRIS, éditrice du catalogue Contrat-Expert, Mme OPPICI a suivi une formation à l'administration d'entreprise auprès de l'Institut de la PME de Clermont-Ferrand. (...)

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Texte des résolutions proposées à l'assemblée générale extraordinaire en vue de la décision de continuation de la société malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SA)
Rapport du conseil d'administration présenté à l'assemblée générale ordinaire des actionnaires (AGO de SA)
Rapport de gérance en vue de l'assemblée générale extraordinaire réunie pour statuer sur la continuation de la société malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SARL)
Statuts de SNC (société en nom collectif)
Procès verbal de consultation écrite des associés d'une SAS