Modèle de cession de parts sociales dans une SARL
Document extrait de la partie fonctionnement.
Thème SARL (société à responsabilité limitée), rubrique sociétés commerciales.
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L'associé d'une SARL qui envisage de céder ses parts sociales peut le faire au profit d'un autre associé ou bien d'un tiers étranger à la société. L'acte constatant leur accord doit être impérativement établi par un écrit notifié à la société, soit par acte d'huissier, soit par remise au gérant de l'original de l'acte de cession.
Ce modèle de cession de parts sociales dans une SARL permet à l'associé cédant et à l'acquéreur (ou cessionnaire) de formaliser le transfert de propriété des parts sociales dans des conditions conformes au Code de commerce (nombre de parts cédées, prix de la cession, consentement éventuel du conjoint du cédant…)
Il est adapté à la cession en faveur de co-associés comme à la cession de nature familiale (conjoint, héritiers, ascendants, descendants) ainsi qu'à celle en faveur de tiers étrangers à la société, cette dernière opération étant soumise à l'agrément de la majorité des associés.
Il rappelle les formalités d'enregistrement de la cession (subordonnées à l'acquittement d'un droit de 5% du prix) auprès des services des impôts et comporte les indications utiles pour que le cessionnaire bénéficier d'un abattement.
Mots clés associés
Transmission d’entreprise, vente de parts sociales, acte de transfert de propriété,
Plan détaillé du modèle :
- RAPPEL SUR LA REGLEMENTATION
OBLIGATION GENERALE
LE PROJET DE CESSION
CONDITIONS ATTACHEES A LA QUALITE DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
CESSION ENTRE ASSOCIES
CESSION DE NATURE FAMILIALE ET TRANSMISSION UNIVERSELLE
CESSION EN FAVEUR D'UN NON ASSOCIE
LA PROCEDURE D'AGREMENT
LES CONSEQUENCES DU REFUS D'AGREMENT
FORMALITES D'ENREGISTREMENT
TARIF
PRIX DE CESSION ET ABATTEMENT
- MODELE DE CESSION DE PARTS SOCIALES DANS UNE SARL
Détails du document
Nb de pages : 7
Nb de caractères : 21221
Révisé le : 19/03/2007
Prix HT : 40,00 EUR
Prix TTC : 47,84 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Carole OPPICI, Rédactrice juridique
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 03/09/2002
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A propos de l'auteur
Carole OPPICI est rédactrice juridique et auteur de guides et de modèles de lettres et contrats essentiellement en droit du travail, droit des affaires et droit des sociétés
Début de collaboration sur Contrat-Expert : 25/06/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 63
Carole OPPICI, Rédactrice en Chef du Portail de Net-iris depuis 2000, est titulaire d'une Maîtrise de Droit, mention droit des affaires à la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de Clermont-Ferrand.
Avant de collaborer à la création de la société NET-IRIS, éditrice du catalogue Contrat-Expert, Mme OPPICI a suivi une formation à l'administration d'entreprise auprès de l'Institut de la PME de Clermont-Ferrand. (...)
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