La Contrathèque

Modèle de lettre de notification de projet de cession de parts sociales dans une SARL

L'associé d'une SARL qui envisage de céder ses parts sociales peut le faire au profit d'un autre associé ou bien d'un tiers étranger à la société. L'acte constatant leur accord doit être impérativement établi par un écrit notifié à la société soit par acte d'huissier, soit par remise au gérant de l'original de l'acte de cession.

Le présent document comporte :

  • un rappel détaillé de la procédure applicable à la cession de parts sociales, ce quelque soit la qualité de l'acquéreur (co-associé, conjoint, ascendant ou descendant, tiers étranger à la SARL),
  • un modèle de notification de projet de cession de parts sociales à la société et à chacun de co-associés, par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé réception.

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Document-type de 2 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 28/04/2010.

Plan détaillé
  • Procedure de cession de parts sociales
  • Modele de notification de projet de cession de parts sociales dans une sarl

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