Modèle de lettre de notification de projet de cession de parts sociales dans une SARL

Classification Contrat-Expert

Document extrait de la partie fonctionnement.
Thème SARL (société à responsabilité limitée), rubrique sociétés commerciales.

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L'associé d'une SARL qui envisage de céder ses parts sociales peut le faire au profit d'un autre associé ou bien d'un tiers étranger à la société. L'acte constatant leur accord doit être impérativement établi par un écrit notifié à la société soit par acte d'huissier, soit par remise au gérant de l'original de l'acte de cession.
Le présent document comporte :
un rappel détaillé de la procédure applicable à la cession de parts sociales, ce quelque soit la qualité de l'acquéreur (co-associé, conjoint, ascendant ou descendant, tiers étranger à la SARL),
un modèle de notification de projet de cession de parts sociales à la société et à chacun de co-associés, par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé réception.

Mots clés associés

Transmission d’entreprise, vente de parts sociales, information des associés

Plan détaillé du modèle :

PROCEDURE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
MODELE DE NOTIFICATION DE PROJET DE CESSION DE PARTS SOCIALES DANS UNE SARL

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 2
Nb de caractères : 6585
Révisé le : 19/03/2007
Prix HT : 15,00 EUR
Prix TTC : 17,94 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Carole OPPICI, Rédactrice juridique
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 29/10/2002

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Informations pratiques

A propos de l'auteur

Carole OPPICI est rédactrice juridique et auteur de guides et de modèles de lettres et contrats essentiellement en droit du travail, droit des affaires et droit des sociétés

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 25/06/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 58

Carole OPPICI, Rédactrice en Chef du Portail de Net-iris depuis 2000, est titulaire d'une Maîtrise de Droit, mention droit des affaires à la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de Clermont-Ferrand. Avant de collaborer à la création de la société NET-IRIS, éditrice du catalogue Contrat-Expert, Mme OPPICI a suivi une formation à l'administration d'entreprise auprès de l'Institut de la PME de Clermont-Ferrand. (...)

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