La Contrathèque

Modèle de contrat de distribution agréée

Le fournisseur soucieux de l'image de qualité de son produit ou de ses services peut mettre en place un réseau de distributeurs spécialisés, en nombre limité, et ce, au moyen de contrats de distribution agréée, ou sélective. Il s'agit d'un système de distribution dans lequel un fournisseur s'engage à vendre ses biens, ou ses services, à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères qualitatifs (sérieux, compétence technique etc.), et dans lequel ces distributeurs s'engagent à leur tour à ne pas vendre ces biens ou services à des revendeurs non agréés.

Le présent modèle organise les rapports entre un fournisseur et son distributeur agréé. Il fixe, en particulier :

  • les conditions d'usage de la marque du fournisseur par le distributeur sélectionné (limites géographiques, produits concernés) ;
  • différentes modalités d'approvisionnement du distributeur auprès de son fournisseur (insertion d'une clause d'exclusivité ou non) ;
  • les règles de détermination du prix des biens et services fournis, et les conditions dans lesquels il pourra être révisé ;
  • les obligations du fournisseur en matière d'assistance technique et commerciale, ainsi qu'en matière de formation du distributeur quant aux caractéristiques du produit vendu, ce qui s'impose quand la technicité de ce dernier implique un devoir de conseil auprès du client final.
Liens complémentaires :
- Modèle de contrat international de distribution exclusive
- Modèles de contrats de distribution exclusive de logiciel
- Contrat de distribution de matériel informatique

Note sur ce document-type :
Conformément aux dispositions de l'article L. 441-7 du Code de commerce modifié par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, fixe :
- les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu'elles résultent de la négociation commerciale dans le respect de l'article L. 441-6 ;
- les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s'oblige à rendre au fournisseur, à l'occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ;
- les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s'oblige à rendre au fournisseur des services distincts de ceux visés aux alinéas précédents.

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 11 pages.Modèle de Serge WORTHALTER, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

Plan détaillé
  • Avertissement
  • Notes d'information
  • Parties
  • Preambule
  • Objet du contrat
  • - définition des produits du catalogue
  • Obligations du fournisseur
  • - conditions de vente et livraison
  • - droit d'usage de la marque
  • - assistance technique et commerciale
  • - fourniture de matériel-prêt à usage
  • Obligations du distributeur
  • - approvisionnement (avec variante)
  • - vente des produits
  • - usage de la marque
  • Publicite - promotion
  • Information - formation
  • Confidentialite
  • Prix
  • - prix des produits - règlement du prix
  • - variation - révision des prix
  • Duree - renouvellement
  • Cession du contrat
  • Expiration - resiliation - effets
  • Reglement des differends
  • - médiation
  • - compétence judiciaire
  • - clause d'attribution de compétence
  • - clause d'élection de droit
  • Date d'effet
  • Election de domicile
  • Frais
  • Signatures
  • Annexes
  • (rappel sur les documents à joindre au contrat)

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