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Actes judiciaires : droit des contrats

Les relations avec les tribunaux, les règles de procédure à respecter pour déposer un recours, une demande et au final obtenir gain de cause, font appel à différents actes et requêtes dont la formulation précise et régulière conditionne directement les chances de gains.

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Actes judiciaires
Le débiteur auquel une ordonnance portant injonction de payer a été notifiée par acte d'huissier (la signification) dispose d'un délai d'un mois, à compter de cette notification, pour contester cette décision auprès de la juridiction qui l'a rendue. le présent document [...]

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