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Actes judiciaires : droit des contrats

Les relations avec les tribunaux, les règles de procédure à respecter pour déposer un recours, une demande et au final obtenir gain de cause, font appel à différents actes et requêtes dont la formulation précise et régulière conditionne directement les chances de gains.

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Actes judiciaires

Assignation en référé-provision devant le Tribunal de Grande Instance (TGI)

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