Contrat Expert

 Droit du travail

La procédure devant le Conseil de prud'hommes se déroule en deux phases : une tentative de conciliation qui, en cas d'échec, débouche sur une phase de jugement. Encore faut-il s'assurer au préalable de la régularité de la saisine et de la validité du mandat donné par les parties aux personnes chargées, le cas échéant, de les représenter.

En savoir plus :
» Saisir le Conseil de prud'hommes

Modèles disponibles

• Pouvoir afin de représenter et de concilier au nom d'un salarié
• Pouvoir afin de représenter et de concilier au nom d'une société employeur
• Saisine du Conseil de prud'hommes par l'entreprise
• Saisine du Conseil de prud'hommes par le salarié

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