Contrat Expert

 Général

Le recours au juge pour résoudre un litige suppose l'accomplissement d'actes différents selon la nature de la demande (se faire payer, obtenir l'exécution d'une prestation..) et le type de décision sollicitée (jugement définitif ou décision provisoire). Les modèles d'actes proposés ici couvrent une large palette de situations parmi les plus courantes.

En savoir plus :
» Le recouvrement des créances : modes et procédures

Modèles disponibles

• Assignation en référé-provision devant le Tribunal de Commerce
• Assignation en référé-provision devant le Tribunal de Grande Instance (TGI)
• Attestation de témoin
• Conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action
• Conclusions de désistement d'instance et d'action
• Lettre à un huissier en vue de l'exécution d'une ordonnance d'injonction de payer
• Lettre au greffe en vue de l'apposition de la formule exécutoire sur l'injonction de payer
• Lettre d'opposition à injonction de payer
• Protocole d'accord transactionnel
• Requête afin d'homologation de transaction
• Requête afin de désignation d'un huissier pour procéder à la constatation de la concurrence déloyale d'un salarié, modèle d'ordonnance joint
• Requête afin de désignation d'un huissier pour procéder à un constat
• Requête afin de désignation d'un mandataire ad'hoc
• Requête afin de nomination d'un administrateur provisoire
• Requête en injonction de faire auprès du juge de proximité
• Requête en injonction de faire auprès du tribunal d'instance
• Requête en injonction de payer auprès de la juridiction de proximité
• Requête en injonction de payer auprès du tribunal d'instance
• Requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce
• Sommation de communiquer en matière civile, commerciale ou prud'homale

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