Général : actes judiciaires

Le recours au juge pour résoudre un litige suppose l'accomplissement d'actes différents selon la nature de la demande (se faire payer, obtenir l'exécution d'une prestation..) et le type de décision sollicitée (jugement définitif ou décision provisoire). Les modèles d'actes proposés ici couvrent une large palette de situations parmi les plus courantes.

En savoir plus :
» Le recouvrement des créances : modes et procédures