Contrat Expert

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Actes judiciaires : droit des contrats

Propriété intellectuelle

La reproduction et la mise en vente non autorisées d'un bien faisant l'objet d'une propriété intellectuelle (ex : une invention brevetée, une oeuvre de l'esprit) constituent un délit de contrefaçon. Le titulaire des droits sur le bien contrefait (l'auteur, l'inventeur etc.) peut demander la saisie immédiate des reproductions par la voie de la saisie-contrefaçon.

En savoir plus :
» Réforme de la lutte contre la contrefaçon

Modèles disponibles

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Engagements et points forts 1) Modèle développé et commenté 2) Auteur qualifié et compétent 3) Sécurité de vos paiements en ligne 4) Supervision du catalogue par un cabinet d'avocat 5) Gestion commerciale par un éditeur juridique	Les Services Plus 1) Commandez en quelques minutes 2) Téléchargez immédiatement vos achats 3) Prévisualisez un modèle avant d'acheter 4) Cinq ans de mises à jour gratuites 5) Bénéficiez de notre service de relecture