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Affaires et gestion : droit des contrats

Quelque soit son domaine d'intervention, l'entreprise doit tenir compte du cadre juridique dans lequel elle s'inscrit. Mieux, elle doit, pour son développement, s'attacher à sécuriser et à optimiser ce cadre en se dotant de contrats adaptés aux diverses étapes de son activité, de son installation à la gestion du recouvrement de ses créances, en passant par l'encadrement de ses négociations commerciales et la facturation de ses prestations.

Général

Période de négociations

Prestation de services

Sous traitance

Facturation

Fonds de commerce et assimilé

Cession de branche d'activité

Cession de fonds de commerce

Exploitation du fonds

Sûretés et garanties

Cautionnement

Garanties

Recouvrement

Professions libérales

Médical

Avocat

Expert-comptable

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Un modèle de
Affaires et gestion

Mise en demeure de payer adressée par le sous-traitant au donneur d'ordre (sous-traitance industrielle)

Si le donneur d'ordre ne paie pas le sous traitant dans les délais et ne répond pas aux relances téléphoniques et/ou écrites, il est important de réagir rapidement en lui adressant une mise en demeure de paiement. il s'agit d'une mise en demeure classique qui n'est [...]

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