Période de négociations : général

L'entreprise impliquée dans une négociation engage certains frais et peut révéler des informations sensibles la concernant. Comme les partenaires sont alors libres de rompre unilatéralement les pourparlers, il est difficile d'engager la responsabilité du partenaire de négociation qui s'est révélé déloyal. D'où l'intérêt d'encadrer la négociation par un véritable contrat.

En savoir plus :
» Les accords de négociation de contrat

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