Contrat Expert

 Facturation

La facture est un document par lequel un fournisseur établit sa créance vis-à-vis de son client. Il est une pièce importante de sa comptabilité et lui permet de faire valoir son droit à récupération de la TVA auprès de l'administration fiscale.
Les règles de la facturation en vigueur depuis 2004 sont issues de la directive européenne 2001/115/CE telle qu'elle a été transposée en France. Selon ces règles, l'obligation de facturation entre professionnels est désormais étendue aux acomptes versés au titre de ces opérations. Par ailleurs, le recours aux factures récapitulatives, électroniques, et aux modes de sous-traitance de la facturation sont facilités, sécurisés, et gagnent ainsi en intérêt.

En savoir plus :
» Les modalités d'application des nouvelles règles de facturation
» La Facturation obligatoire entre professionnels
» Les obligations de facturation à la charge des fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel

Modèles disponibles :

• Facture classique
• Facture d'acompte
• Facture pour les opérations de vente à distance et par internet
• Facture récapitulative
• Facture rectificative de remplacement
• Note d'avoir

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