Fonds de commerce et assimilé

Le fonds de commerce désigne l'ensemble composé du droit au bail, du matériel et du mobilier, du stock, des contrats et documents contractuels qui les matérialisent, auxquels est attachée une clientèle commerciale. Il s'agit d'un bien économique que l'on peut exploiter directement ou bien confier à un gérant. Il s'agit également d'un capital à valoriser dont la vente est à rapprocher des cas de cessions de portefeuilles de contrats.

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