Contrat Expert

 Fonds de commerce et assimilé

 Cession de branche d'activité

Pour éviter la lourdeur d'une vente de fonds de commerce, il peut être opportun de ne céder que certains éléments d'actifs formant un ensemble commercial cohérent, comme un portefeuille de contrats.

Modèle disponible :

• Convention de cession de branche d'activité

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Engagements et points forts 1) Modèle développé et commenté 2) Auteur qualifié et compétent 3) Sécurité de vos paiements en ligne 4) Supervision du catalogue par un cabinet d'avocat 5) Gestion commerciale par un éditeur juridique	Les Services Plus 1) Commandez en quelques minutes 2) Téléchargez immédiatement vos achats 3) Prévisualisez un modèle avant d'acheter 4) Cinq ans de mises à jour gratuites 5) Bénéficiez de notre service de relecture