Contrat Expert

 Fonds de commerce et assimilé

 Cession de fonds de commerce

Le commerçant qui souhaite se désengager de son activité peut vendre son entreprise. Juridiquement, il s'agit d'une vente ou cession de fonds de commerce. Il peut aussi se contenter de céder son portefeuille de clients, en sachant que l'administration fiscale et les juges sont parfois enclins à y voir une véritable cession de fonds de commerce.

En savoir plus :
» Céder son fonds de commerce

Modèles disponibles :

• Acte de cession de fonds de commerce
• Convention de cession de portefeuille d'assurance dans l'intérêt du cédant
• Convention de cession de portefeuille d'assurance dans l'intérêt du cessionnaire
• Mémo sur les formalités de cession d'un fonds de commerce

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