Contrat Expert

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Affaires et gestion : droit des contrats

 Professions libérales

 Avocat

 Présentation de clientèle

Pour contourner l'ancienne interdiction de cession de clientèle civile, les avocats désireux de céder l'exploitation de leur cabinet, ont eu recours à la technique de la présentation du successeur à la clientèle, moyennant le paiement d'une indemnité. Bien que l'interdiction a été levée en 2000, cette opération demeure d'un usage courant. Il en va cependant autrement quand l'activité est exercée sous la forme d'une société.

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