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Contrat Expert

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Affaires et gestion : droit des contrats

 Recouvrement

Le recouvrement désigne les moyens légaux qu'a le créancier, confronté à un impayé, d'obtenir le paiement de sa créance. Avant de saisir la justice, il peut tenter un recouvrement amiable ou bien faire appel à une agence de recouvrement qui s'en chargera. En cas d'échec, il devra se résoudre à un recouvrement judiciaire.

En savoir plus :
» L'entreprise face aux impayés
» La saisie sur salaire

Modèles disponibles au catalogue :

  • Convention de compensation de créances réciproques
  • Convention de recouvrement amiable de créances
  • Lettre de contestation de facture
  • Lettre de demande de délai et de remise de majoration à l'administration
  • Lettre de mise en demeure de livraison après un retard
  • Lettre de mise en demeure de paiement après un retard
  • Lettre de mise en demeure en vue de l'annulation ou de la résiliation du contrat ou d'une commande

Le choix Contrat-Expert : sécurisez vos affaires !
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Engagements et points forts
1) Modèle développé et commenté
2) Auteur qualifié et compétent
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Les Services Plus
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