Contrat Expert

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Média et communication : droit des contrats

Droit à l'image

L'entreprise qui entend user du nom et de l'image d'une personne célèbre pour sa propre promotion doit s'assurer du consentement exprès et préalable de cette personne, sous peine d'atteinte à la vie privée. D'où l'importance de préciser dans un contrat les conditions d'exploitation du nom et de l'image et la rémunération de la personne concernée.

En savoir plus :
» Cas de divulgation d'un nom dans la presse sans atteinte à la vie privée

Modèles disponibles :

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Engagements et points forts 1) Modèle développé et commenté 2) Auteur qualifié et compétent 3) Sécurité de vos paiements en ligne 4) Supervision du catalogue par un cabinet d'avocat 5) Gestion commerciale par un éditeur juridique	Les Services Plus 1) Commandez en quelques minutes 2) Téléchargez immédiatement vos achats 3) Prévisualisez un modèle avant d'acheter 4) Cinq ans de mises à jour gratuites 5) Bénéficiez de notre service de relecture