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Distribution et commerce : droit des contrats

Agents

Agence internationale

Lorsqu'il est fait appel à un agent pour constituer et développer une clientèle en territoire étranger, les parties peuvent écarter l'application du statut des agents commerciaux tel que fixé par la loi française. Il en va de même des règles communautaires en la matière quand l'agent est établi hors de l'Union européenne.

Modèles disponibles

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Engagements et points forts 1) Modèle développé et commenté 2) Auteur qualifié et compétent 3) Sécurité de vos paiements en ligne 4) Supervision du catalogue par un cabinet d'avocat 5) Gestion commerciale par un éditeur juridique	Les Services Plus 1) Commandez en quelques minutes 2) Téléchargez immédiatement vos achats 3) Prévisualisez un modèle avant d'acheter 4) Cinq ans de mises à jour gratuites 5) Bénéficiez de notre service de relecture