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Distribution et commerce : droit des contrats

Distribuer

Distribution internationale

La distribution de biens ou de services à l'étranger permet à un producteur d'accéder, via un distributeur local, à de nouveaux clients. Le risque pour lui tient à sa méconnaissance de ces clients finaux, source d'une certaine dépendance vis-à-vis du distributeur. Il doit cependant modérer son contrôle sur l'activité de son distributeur sous peine de tomber sous le coup des règles communautaires relatives aux pratiques restrictives de concurrence, lorsqu'elles sont applicables.

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