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Distribution et commerce : droit des contrats

 Vendre

D'un point de vue juridique, la vente est le contrat par lequel une personne transfert la propriété d'un bien à un acheteur en contrepartie d'une somme d'argent. La loi française organise des cadres différents selon que l'acheteur est un professionnel ou un simple consommateur. Ces différences s'estompent, toutefois, en présence d'une vente internationale.

 Vente nationale

 Vente internationale


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