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Distribution et commerce : droit des contrats

Vendre

Vente internationale

Une vente de produits est internationale dés lors que le vendeur et l'acheteur sont établis dans des pays différents. Contrairement à la vente purement interne, elle permet aux parties de choisir le droit applicable à leur relation et le juge qui se chargera de régler leurs éventuels différends et ce, même quand l'acheteur est un consommateur.

Modèles disponibles :

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