Contrat Expert

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Distribution et commerce : droit des contrats

Vendre

Vente nationale

La vente peut être conclue par un simple accord verbal. Mieux vaut cependant formuler cet accord dans un écrit, sans quoi les engagements des parties pourraient s'avérer difficiles à prouver. D'où l'intérêt de prévoir les conditions relatives au prix, à la livraison de la chose ou aux garanties de la vente, dans un contrat ou dans des conditions générales de vente portées à la connaissance de l'acheteur et adaptées à son statut.

Modèles disponibles :

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