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Immobilier et baux : droit des contrats

Que l'on soit une entreprise, un artisan, un commerçant ou que l'on exerce en profession libérale le fait de disposer d'un local pour exercer son activité professionnelle, est indispensable. Le droit de l'immobilier concerne également les propriétaires et locataires de local d'habitation qu'il soit soumis à la loi de 1989 ou non.

 Baux

 Mise à disposition de locaux

 Baux commerciaux

 Baux de droit commun

 Baux d'habitation loi du 6 juillet 1989

 Baux professionnels

 Baux de 1948

 Lettres et mises en demeure

 Immobilier

 Assurance dommages ouvrage


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Immobilier et baux
Le bailleur d'un local commercial qui, au terme du bail, entend mettre fin à sa relation avec son locataire, doit indiquer à celui ci son refus de renouveler le contrat. s'il envisage de ne pas lui verser l'indemnité à laquelle il a normalement droit, en réparation du [...]

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