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Immobilier et baux : droit des contrats

Que l'on soit une entreprise, un artisan, un commerçant ou que l'on exerce en profession libérale le fait de disposer d'un local pour exercer son activité professionnelle, est indispensable. Le droit de l'immobilier concerne également les propriétaires et locataires de local d'habitation qu'il soit soumis à la loi de 1989 ou non.

Baux

Mise à disposition de locaux

Baux commerciaux

Baux de droit commun

Baux d'habitation loi du 6 juillet 1989

Baux professionnels

Baux de 1948

Lettres et mises en demeure

Immobilier

Assurance dommages ouvrage

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Un modèle de
Immobilier et baux

Commandement de payer visant la clause résolutoire (bail meublé)

Le présent document propose un modèle de commandement de payer spécialement rédigé pour le cas de la location d'un logement meublé (non soumis à la loi du 6 juillet 1989 applicable aux locations de logements vides). le bail meublé peut comporter une clause résolutoire, [...]

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