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Immobilier et baux : droit des contrats

Que l'on soit une entreprise, un artisan, un commerçant ou que l'on exerce en profession libérale le fait de disposer d'un local pour exercer son activité professionnelle, est indispensable. Le droit de l'immobilier concerne également les propriétaires et locataires de local d'habitation qu'il soit soumis à la loi de 1989 ou non.

Baux

Mise à disposition de locaux

Baux commerciaux

Baux de droit commun

Baux d'habitation loi du 6 juillet 1989

Baux professionnels

Baux de 1948

Lettres et mises en demeure

Immobilier

Assurance dommages ouvrage

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Un modèle de
Immobilier et baux

Congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction

Le bailleur d'un local commercial qui, au terme du bail, entend mettre fin à sa relation avec son locataire, doit indiquer à celui ci son refus de renouveler le contrat. s'il envisage de ne pas lui verser l'indemnité à laquelle il a normalement droit, en réparation du [...]

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