Cession : baux commerciaux

Plutôt que de résilier son bail, le commerçant qui entend se retirer du local qu'il loue pour son activité peut en transmettre le bénéfice à un nouveau locataire et même en tirer un,profit en lui faisant payer un prix de cession, usuellement qualifié de "pas-de-porte".
Cette opération ne doit pas masquer une cession de fonds de commerce (vente de tous les éléments nécessaires à l'exploitation de la clientèle), plus lourde et plus contraignante, sous peine d'être annulée pour fraude.

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