Contrat Expert

Pratique Les incontournables Meilleures ventes Nouveautés Mises à jours Services Relecture Revendeur

Immobilier et baux : droit des contrats

Baux

Baux commerciaux

Congé

Le commerçant qui loue un local pour son activité peut donner son congé tous les trois ans, en respectant certaines formalités. Le bailleur doit, sauf cas particuliers, attendre la neuvième année du bail pour y mettre fin. Il ne peut alors refuser son renouvellement au locataire que s'il lui verse une lourde indemnité. En pratique, ce dispositif incite le bailleur à reconduire le contrat mais il peut saisir cette occasion pour renégocier le montant du loyer.

En savoir plus :
» Renouvellement et résiliation du bail commercial
» Le congé d'un bail commercial doit être délivré impérativement par acte extrajudiciaire

Modèles disponibles :

Le choix Contrat-Expert : sécurisez vos affaires ! Première visite ? consultez notre présentation multimedia et téléchargez gratuitement un modèle extrait du catalogue.
Engagements et points forts 1) Modèle développé et commenté 2) Auteur qualifié et compétent 3) Sécurité de vos paiements en ligne 4) Supervision du catalogue par un cabinet d'avocat 5) Gestion commerciale par un éditeur juridique	Les Services Plus 1) Commandez en quelques minutes 2) Téléchargez immédiatement vos achats 3) Prévisualisez un modèle avant d'acheter 4) Cinq ans de mises à jour gratuites 5) Bénéficiez de notre service de relecture