Congé : baux commerciaux

Le commerçant qui loue un local pour son activité peut donner son congé tous les trois ans, en respectant certaines formalités. Le bailleur doit, sauf cas particuliers, attendre la neuvième année du bail pour y mettre fin. Il ne peut alors refuser son renouvellement au locataire que s'il lui verse une lourde indemnité. En pratique, ce dispositif incite le bailleur à reconduire le contrat mais il peut saisir cette occasion pour renégocier le montant du loyer.

En savoir plus :
» Renouvellement et résiliation du bail commercial
» Le congé d'un bail commercial doit être délivré impérativement par acte extrajudiciaire

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