Non-renouvellement : baux commerciaux

A l'expiration du bail commercial, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail mais il doit dans ce cas verser au locataire une indemnité englobant la valeur du fonds exploité dans le local augmentée des frais de réinstallation du locataire. Toutefois, la loi réserve certaines hypothèses dans lesquels le renouvellement peut être refusé sans paiement d'indemnité.

En savoir plus :
» Renouvellement et résiliation du bail commercial

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