Contrat Expert

 Baux

 Baux commerciaux

 Résiliation

Quelque soit sa durée, le bail commercial peut cesser prématurément par résiliation anticipée de l'une ou des deux parties. En effet, outre le droit du locataire de mettre fin au bail tous les trois ans, les parties peuvent tout simplement le résilier à l'amiable. Il faut, dans ce cas, en informer les créanciers du locataire commerçant.

En savoir plus :
» Renouvellement et résiliation du bail commercial

Modèle disponible :

• Protocole d'accord de résiliation amiable d'un bail commercial

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