Baux de droit commun : baux

Lorsque le bail n'est pas régi par un statut légal particulier (ex : le statut des baux commerciaux), il est soumis au droit commun, ce qui signifie que pour l'essentiel le contrat fera loi pour les parties. Il importe donc d'apporter un soin particulier à sa rédaction.

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