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Immobilier et baux : droit des contrats

Baux

Baux de droit commun

Naissance

Le bail peut prendre la forme d'un simple accord verbal mais il doit cependant exprimer l'entente des parties sur des éléments essentiels telles que le montant du loyer et la date d'entrée dans les lieux.
Mieux vaut donc l'établir par écrit afin de déterminer les droits et obligation de chacun.

En savoir plus :
» Les modes de preuve d'un bail non écrit

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