Contrat Expert

 Baux

 Baux de 1948

La loi de 1948 s'applique aux locations de logements construits avant le 1er septembre de la même année dans les communes de plus de 10,000 habitants. Ce type de bail peut être conclu oralement mais mieux vaut établir un écrit pour fixer les droits de chacun, en particulier pour préciser les modalités d'exercice, par le locataire, du droit au maintien dans les locaux à l'expiration du bail qui lui est conféré par cette loi.

Modèles disponibles :

• Congé de bail de 1948 délivré par le bailleur aux fins de vente du bien loué
• Congé de bail de 1948 délivré par le bailleur par le bailleur avec proposition d'un nouveau prix
• Congé de bail de 1948 délivré par le bailleur pour motif sérieux et légitime
• Congé de bail de 1948 donné par le bailleur aux fins de reprise

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